408 du Code pénal, de l'article 314-1 du Nouveau Code pénal, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 180 F-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° A 18-10.767 R É P

effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau

du nouveau code de procédure civile, l'article 1354 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le certificat médical initial "comportant la première constatation

que l'article 23, § 2, points g) et h) du règlement (UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la

Les questions préjudicielles posées dans les pourvois n° 19-80.908 et n° 19-82.223 sont les suivantes : 1) L'article 12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil

11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens

* Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la société ROC SOL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

de l'annexe 2 de la consigne générale I... 1 B 1 n 14 et de l'article 1134 du Code civil ; et alors que la SNCF avait fait valoir dans ses conclusions que M.

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants, 321-1 et suivants, 121-7 du code

À la suite d'un différend les opposant aux époux [B] sur la délimitation des parcelles B [Cadastre 2] et B [Cadastre 7] ainsi qu'à la commune de [Localité 1] sur l'existence d'un chemin rural longeant

R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne pouvait lui être opposée (conclusions d'appel p. 6, § 3, p. 7, § 2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation de l'article

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser à la victime la somme de 8 000 francs à titre de préjudice

56 du Code pénal, 32 alinéa 2 du décretloi du 18 avril 1939, 203 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 7 relative à la circonstance aggravante de condamnation antérieure pour