470 et 512 du Code de procédure pénale, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... non coupable des délits

[F] [C] [Q] du 28 décembre 2010 » (prod. 18 à hauteur d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le tirage au sort des lots ne peut être ordonné qu'en

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Richard Moana Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Richard Moana Y... à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

1343-2 du code civil -de condamner la Maif à payer à [S] [L] assisté de ses curateurs la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner la Maif à payer à [R],

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

X..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil.

700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

de ce tribunal le 3 juillet 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 6 du décret n° 72-978 du 20 juillet 1972 ; 4°) ALORS QU'en

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

L'équité commande de débouter l'OPH Habitat 70 de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS

804 du code de procédure civile.

acte à l'appelante de ce qu'elle déclare que les parties se sont amiablement et équitablement partagé les meubles dépendant de la communauté ; Par application des articles 234 du Code Civil et 1125 du