Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du nouveau code de procédure civile, JG.

des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

721 du code de procédure civile mais s'est déterminé par un motif inopérant, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 720 et 721 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension de la mission d’expertise à la SAS Châteaudun Immobilier et la SA MMA Iard Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

699 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

724 et 870 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que la créance de la CRAM résultant d'un trop-perçu après décès constitue un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à celui

720 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le premier président, en réduisant la rémunération du professionnel sans avoir égard à la nature et à l'importance des prestations

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

711 et 724 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que la totalité des parts de cette société avaient donné lieu à une indemnisation de l'ANIFOM, la cour d'appel a retenu qu'Eugène X.

700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans les conditions qui figurent au dispositif.

qui ne lui était pas demandé par la société Philips, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure; et alors, d'autre part, que, dans leurs

le 26 janvier, ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, et sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, écarter des débats un document essentiel destiné à réfuter une argumentation