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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6598fbbd2cd0ee00081f432d
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleJuge des libertés
6a1495f1cdc6046d47e89db6
25 mai 2026
25 mai 2026
[K] [S] né le 07 Avril 2004 à [Localité 3] A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103028
17 mai 2022
17 mai 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleJuge des libertés
69654f04cdc6046d47102cb3
10 janvier 2026
10 janvier 2026
[P] [I] né le 07 Juin 1989 à [Localité 8] de nationalité Tunisienne A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e5
9 août 2023
9 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353f9
16 août 2023
16 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRETENTIONS
652e260892ba098318768469
15 octobre 2023
15 octobre 2023
Sur le moyen pris de l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et de droit Attendu que l'article L. 741-1 du CESEDA dispose que : « L'autorité administrative
Source officielleJuge des libertés
68657c1972b7e1b6bf1d95ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695f6326cdc6046d4797666c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur quoi : L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleJuge des libertés
6976b646cdc6046d47b6d1db
11 janvier 2026
11 janvier 2026
[P] [L] né le 05 Avril 1993 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12,
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62eb
31 août 2022
31 août 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808da
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleRétention Administrative
6a1fc0bccdc6046d47ea3fae
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f75
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L..741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f7b
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L..741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétention Administrative
627b551576c5d9057df7ff90
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab20
21 août 2024
21 août 2024
Sur la nullité Au visa des nouvelles dispositions de l'article L 741-10 du CESEDA, M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6968d03bcdc6046d4762163a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".
Source officiellePage 15 sur 254