, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, la somme de 23 276 euros au titre des autres dépenses personnelles et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

encaissements au 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 1982, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le 8 octobre 1982, la société Val

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

obligation subsiste même s'il a été élu domicile chez un tiers pour recevoir lesdits relevés, conformément à l'article 111 du code civil ; que dans ce cas, le titulaire du compte commet une imprudence

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette obligation de motivation le juge qui écarte ou retient la preuve

450 du Code de procédure civile

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Code de Procédure Civile : Aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour

qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel,

1315 alinéa 2 du code civil.