FAITS CONSTANTS : L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a instauré, en faveur des auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, la rémunération

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S

Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

Par ailleurs, si l'article 907 ancien du cpc renvoyait aux dispositions des articles 780 à 807 ancien du cpc, et notamment à des fins de non recevoir, encore fallait il pouvoir rattacher la fin de non

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 septembre 2011 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.VERT, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780

Par conclusions signifiées le 25 septembre 2024, les appelants demandent à la cour au visa des articles 138, 139, 788 et 789, 384 suivants du code de procédure civile de constater leur désistement et de

[Adresse 4] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 avril 2023 devant

qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société EM2C du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Exacompta Clairefontaine ; Sur le moyen unique : Vu l'article

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société DPG Avocats, société constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » En application de l'article 455 alinéa

X... de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la Société Transports de l'Agglomération de Montpellier de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de

700 du CPC ; - CONDAMNER Mme [L] [O] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Mme [L] [O] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 17.

L'article 789 prévoit que la déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de

du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 789 et 122 du CPC DEBOUTER M [P] de sa demande visant à être relevé et garanti par la société JN AUTO en jugeant cette action irrecevable

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435