contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.

Toutefois, les articles 2.2 du CCAP et 4.2 du CCTP - Fascicule 0 " Généralités ", prévalant sur le mémoire technique, déniaient au calendrier prévisionnel tout caractère contractuel.

13-41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50-32 du CCAG" (page 12, paragraphe 2 du jugement) ; Attendu cependant que l'article 13.41 du CCAG n'impose

Par lettre recommandée du 8 avril 2024 reçue au greffe de la cour le 9 avril 2024, le CCAS de [Localité 10] [Adresse 14] [Adresse 12] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en cause par l'article 3.2 du cahier des clauses

Aux termes de l’article 19.01.3 du CCAP de l’accord-cadre du 4 mai 2017, relatif au délai d’exécution et aux pénalités applicables concernant les travaux : « Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS,

D'autre part, il résulte de l'article 2 de l'acte d'engagement, de l'article 1.3 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre, et du cahier des clauses techniques particulières, que l'IEDOM a notamment confié

mentionne les pièces à transmettre, dont copie des arrêtés d'exploitation des installations proposées pour répondre au présent cahier des charges, comme rappelé à l'article 8 ; or, en procédant à une

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Elles soutiennent que : - elles sont fondées, sur le fondement de l'article 3.3.3. du CCAP du marché, à demander à être rémunérées des quantités d'assise de lit granulaire mises en œuvre pour les piles

), sans que puisse lui être opposé l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - elle est fondée à demander que la somme lui étant due soit assortie des intérêts

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

à l'article 67 de la loi n°94-679 du 8 août 1994.

Aux termes de l'article 3.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché s'effectue par

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

À cet égard, l'article 23 du CCAG prévoit que : " 23. 1.

des stocks qu'elle conteste toujours ; Considérant que LCL réplique que par application de la norme française NFP 03 et de l'article 9.5 du CCAG et 9.5.2 du CCAP les pénalités de retard contractuellement