RÉVOCATION DE CLÔTURE ET DE DESISTEMENT Nous, Constance LACHEZE, la conseillère faisant fonction de présidente, Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article

] [B] épouse [JE] [Adresse 4] [Localité 26] Non représentée * * * NOUS, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 26 Mars 2025 ; Vu l'article

prononcée le 06 mars 2025; Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée à l’audience de plaidoirie du 09 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires ; Sur ce, Aux termes de l’article

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution

révocation de l'ordonnance de clôture au regard de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SASU AS Démolition révélée postérieurement à la clôture ; SUR CE Aux termes de l'article

[Adresse 2] signifiées par RPVA le 24 janvier 2024, MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

est représentée par un mandataire ad hoc régulièrement désigné et intervient à ce titre par conclusions du 9 mars 2026, sans qu'il soit besoin de révoquer l'ordonnance de clôture en application de l'article

l'exercice des droits sur la période comprise entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention ; Absence de comparution devant un magistrat du siège dans un délai de 20h, en violation de l'article

Attendu que l'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, et ce soit d'office ou à

héritiers acceptants et " qu'il y a lieu, en conséquence, de considérer les consorts X... comme héritiers acceptants et non plus comme héritiers bénéficiaires " ; que la cour d'appel en a déduit que les articles

801 et suivants du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que l’ordonnance de clôture peut être révoquée par le tribunal après l’ouverture des débats pour cause grave.

Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Vu l'article

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort *** Vu l’article

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort *** Vu l’article