LEGALES, CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION PAR APPLICATION DES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'YVRAI, EDUCATEUR TECHNIQUE AU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) GERE A LISIEUX PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MARSEILLAISE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES N'EST PAS COMPETENT POUR INTERPRETER UN CONTRAT DE BAIL ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DES REFERES PEUT AVOIR COMPETENCE POUR CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CETTE COMPETENCE CESSE

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 422-21, I et

809 et 771 du Code de procédure civile.

809, alinéa 1er, du code de procédure civile.

L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause) lus à la lumière de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article 809 du code de procédure civile

du mandataire ad hoc intervenue sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en faisant droit à la demande de désignation d'un administrateur ad hoc sans constater un dommage imminent

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

809 alinéa 2 du code de procédure civile, justifiant que la demande de provisions au titre du solde de factures soit rejetée ; ET QUE sur le montant de la consignation des 5% : l'article R.231-7 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 809 du code de procédure civile et du principe constitutionnel de la séparation des autorités et des juridictions

809 du code de procédure civile, devenu l'article 835 du même code. 2) ALORS QUE le juge des référés ne peut prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent que pour faire cesser un trouble

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

constitutifs d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, même à supposer qu'ils n'aient pas été autorisés préalablement ou ratifiés a posteriori ; qu'en s'abstenant

809 du code de procédure civile et les articles L. 2323-4 et L. 3133-8 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.