450 du code de procédure civile

: Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX A l’audience de dépôt du 13 Mai 2025,

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

de l'ensemble soumis à usufruit, la cour d'appel a violé les articles 605 et 606 du code civil par fausse application, ensemble les articles 815 et 815-2 du même code, par refus d'application. » Réponse

R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, 2, 390, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la citation directe de MM.

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

SUR QUOI, Sur l’exception d’incompétence Au terme des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

815 et 816 du code civil.

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

: Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

Sur l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait tout en constatant que Mme X... ne détenait que la nue-propriété des immeubles en cause, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 582, 584 du Code civil et L.815-2, R.815-25

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... en partage de ce bien indivis sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil ; Attendu que M.