29-24 de ladite loi - codifiées à l'article 758-6 du code civil - ainsi qu'à celles de son article 47II in fine, s'imputent sur ses droits de conjoint successible définis à l'article 757 de ce même code

815-2 du code civil, qu'en tout état de cause, l'intervention volontaire de l'ensemble des créanciers indivis couvre toute nullité, conformément aux dispositions de l'article 121 du code de procédure

-À titre subsidiaire en application de l'article 815-2 du Code civil, condamner la SARL La Jetée au paiement des loyers et charges à compter de juillet 2009 pour un total arrêté au 31 décembre 2017 à 60'791,33

[E] au titre de son activité personnelle dans le bien sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; - ordonner que cette indemnité sera retenue, par le notaire, comme une dépense dans le compte

Dans ses dernières conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 953 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881 en ses articles 29 et 41, de

815-2, 815-9 et suivants du code civil aux fins de voir : " Vu les dispositions du code civil et notamment des articles 815-2, 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1380 de Code de procédure

[W] [M] a assigné ses frères devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 815-2, alinéa 3, du code civil, pour obtenir le remboursement de sommes engagées pour la

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise

En troisième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

D'une part, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

[Z] [L] la somme de 350.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

Ils précisaient que leur action se situe dans le cadre de l'article 815-2 du code civil pour la conservation des biens indivis. Les consorts [XP] faisaient valoir que M.

En deuxième lieu, l'article 815-2 du code civil prévoit que : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

En deuxième lieu, l'article 815-2 du code civil prévoit que : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

815-13 §1 du code civil soit reconnu comme ayant amélioré durablement le bien indivis.

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles