des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 868 du code

* * * L'article 894 du code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui

les premiers juges, en un acte à titre onéreux et ce, sur le fondement de l'article 894 du code civil ; il expose qu'en effet les charges de remboursement d'emprunt que Mme [P] entendait mettre à la charge

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit s'agissant des dépens d'instance.

au regard de l'article 894 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [I] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 843 et suivants du code civil, Vu l'article 860 du code civil, Réformer le jugement en date du 15 janvier

L'aléa social est incompatible avec le dépouillement actuel et irrévocable qui définit une donation, même indirecte, selon l'article 894 du code civil. Par conséquent, la demande de M.

929 à 930-5 du code civil, mais a seulement renoncé à exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoit, l'article 924-4 de ce même code.

En application de l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille gratuitement, actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

843 du code civil.

[N], sur le fondement des dispositions de l'article 931 du code civil - condamner M.

Réponse de la cour : Il résulte des articles 893, 894 et 895 du code civil que la libéralité étant l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits

C... était le gérant de la société acquéreuse, quand cette seule qualité n'établissait pas qu'il avait bénéficié de la donation, la cour d'appel a violé les articles 843 et 894 du code civil ; 2°) ALORS

894 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

de l'article 1341 du code civil.