* CONDAMNER la SAS LABARTHE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

En tout état de cause ils demandaient la condamnation des défendeurs à verser à Madame [G] et Monsieur [T] la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

la BNP irrecevable tant en son action qu'en sa demande ; Surabondamment, Vu les articles 9 et suivants du code de procédure civile, -infirmer le jugement entrepris pour déclarer la BNP irrecevable

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [P] [A], par exploit d’huissier remis selon procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du CPC).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00739 SAS LAOR [Adresse 1] : 892 573

et CP2.

Force est de constater qu’en application de l’article 794 du CPC, les ordonnances du juge de la mise en état ont au principal autorité, de la chose jugée lorsqu’elles statuent sur les exceptions de procédure

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 25 Février 2026 N° RG : 2026P00219 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 07 février 2024, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire

L. 511-1 du CPI dans sa version postérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 (page 9 de ses conclusions) et en évoquant la notion de caractère propre du modèle (page 12 des mêmes conclusions), l'administration

représenté par : Maître Bénédicte ROCHEFORT - Selarl ROCHEFORT - [Adresse 2] Maître Charlène MALRIN - SELARL CMLR - [Adresse 3] * la SELARL [N] [T], es-qualité de mandataire judiciaire d la société CPI

Sébastien X... à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 200 € en application de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 9 novembre 2009, le CPH de Mantes la Jolie (section Activités diverses) a : - débouté Mlle X... de l'ensemble de ses demandes -débouté l'Association AMD en sa

475-1 du CPP.

La concluante observait que de surcroît la nullité devait être sollicitée in limine litis en vertu des articles 112 à 125 du CPC.

700 du CPC comme dit dans l'assignation.