[V] a assigné par exploit du 26 janvier 2022 la société CMI Publishing, éditrice du magazine «Public», sur le fondement notamment des dispositions des articles 9 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

l'article 9 du code civil et, d'autre part, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie ; Vu le

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 9 du code

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 423-13, alinéa 3, L. 423-7, L. 423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L.423-13, alinéa 3, L.423-7, L.423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M. Y... et M.

PROPRIETE, ATTEINTE SOULIGNEE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET QU'ENFIN LEDIT ACTE PORTAIT ATTEINTE AU DROIT DE CHACUN DE VOIR SA VIE PRIVEE RESPECTEE, DROIT PREVU TANT PAR L'ARTICLE

inadmissible en raison de leur ancienneté, de faits diffamatoires remontant à plus de trente ans ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

QUE LA SCIC AVAIT AINSI PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DE LA SCIC A LA SOMME DE CINQ CENT FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

instance ayant pour fondement      juridique l'article 9 du Code civil, les principes qui régissent      l'application de celui de l'article 1382 du même Code ne

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des

publiés sur lequel il apparaît de trois-quart, marchant aux côtés de Stéphanie GRIMALDI ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil, toute personne, quelque soit sa notoriété

Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code

450 du Code de procédure civile

X... a purement et simplement violé les articles 9 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le fait pour un gardien d'immeuble d'être porteur

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que dans son numéro 2590

de la femme prétendument complice de l'adultère ni, a fortiori, autoriser le recours à un serrurier pour forcer sa porte ; qu'en validant néanmoins l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil et les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1) et L.122-40 (devenu L.1331-1) du Code du travail

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966

professionnel, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale