En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. (…) Enfin, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, le jugement du 3 juillet 2014 a fixé clairement

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Sur l'existence d'une mésentente grave et persistante entre les associés entraînant la paralysie de la société FLEURY OPTIQUE : Aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

abusive ; - 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

4 et 5 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

 1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et

A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention de Monsieur [H] [L] dans les termes de l’article 66 du Code de procédure civile.

La société SAS Pratic Cars a été assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.