Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5 précité.

Ils demandent : qu’il soit constaté que Monsieur [I] [T] n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de location avec effet au 1er octobre 2024,A titre principal : que soit constatée

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

514 du code de procédure civile : A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 9 juillet 2024, A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance

réciprocité n'est prévue dans le contrat de sous-location, le caractère réciproque de la renonciation est prévue par l'article 2.08 du bail, auquel l'article 2.10 du contrat de sous-location renvoie expressément

de commerce et de l'article 13 B du contrat de bail.

[M], avocat, demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 9 septembre 2020, - confirmer le jugement rendu le 9

de location de jeux électroniques et de friteuses de comptoir ; des contrats étaient établis au nom de la société DUT, dont le siège était situé à Saint-Laurent de la Salanque, 24, rue Jean-Jacques Rousseau

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Refugium Seniorum, locataire-gérante, suivant un contrat en date du 9 octobre

la résiliation du contrat de location, intervenue en date du 10 août 2025, conformément à la clause résolutoire insérée dans le bail ; subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion

de location-gérance assortie d'une obligation d'achat exclusif ne définissait ce qu'il fallait entendre par concurrents directs visés à l'article 5-B du contrat; qu'en déclarant que ces concurrents directs

l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location de parking à la date du 11 juin 2024, soit deux mois après la signification du commandement de payer,En conséquence, Ordonner à compter

exercer une activité de location de camions si elle n'emploie pas une personne titulaire d'une capacité de transporteur ; que le contrat de travail écrit stipulant engager le dirigeant d'une société de

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SUR LES LOYERS L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

Z... un bureau ; que la SARL lui ayant délivré congé le 9 juin 1998 pour le 30 juin suivant, Mme X... Y...