L'acte reprenait les dispositions des articles 902 et 909 du code de procédure civile et comportait copie de la déclaration d'appel, de l'ordonnance don t appel et des conclusions déposées le 21 juillet

908 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'intimé remises au greffe par M.

910-3 du code de procédure civile, et l'exonérant de toute sanction de l'article 909 du code de procédure civile.

aux articles 905-2, 909, 920 et 911.

909 du code de procédure civile.

[Y] à la cour d'appel sollicitant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, DÉCLARER irrecevable

Il ajoute qu'elle a présenté ses demandes dans les délais de l'article 909 du code de procédure civile. 15.

la mise en état de : Vu les dispositions de l'Article 905-2, 908, 909 et 910 du Code de Procédure Civile, JUGER caduque la Déclaration d'Appel de Monsieur [Y] enregistrée le 9 juin 2023 à l'encontre

524 du code de procédure civile, paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et ses dernières conclusions d'incident du 5 décembre 2023 aux

909 du code de procédure civile pour conclure.

909 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des conclusions déposées par l'intimé Aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile : ' L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, d'un délai de trois

909 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile, - Prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appel de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements en application des articles 909 et 910 du code de procédure

Elle indique qu'il semble que les conclusions (dont le fichier PDF est daté du 03 avril 2016, soit 5 jours avant la date butoir fixée par l'article 909 du code de procédure civile) ne soient pas parvenues

MOTIVATION Aux termes de L'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite

Il vise l' article 909 du code de procédure civile et fait valoir que la SAS Alliance Auto Industrie qui lui a transmis ses écritures et pièces par mail le 7 mai 2025, disposait jusqu'au 6 mai 2025 pour

[R] a indiqué au conseiller de la mise en état que l'intimé qui devait conclure avant le 06 avril 2025 en application de l'article 909 du code de procédure civile n'avait constitué avocat que le 23 juin