Elle soutient que : - la valeur locative servant de base aux impositions devait être déterminée d'après les règles définies à l'article 1498 du code général des impôts, en fonction de l'état du marché

785 du code de procédure civile.

917 et 919 du code de procédure civile et l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les règles qui régissent les voies de recours ; Mais attendu que le premier président

[I], La société Essor Conseil demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2023, Vu les articles 909, 910 et 916 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions d'incident déposées et notifiées sur le RPVA le 4 novembre 2025, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les pièces

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

, 908 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire

prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911

, en l'espèce, non de l'article 109.1, mais de l'article 111 a) du code ; Considérant, d'autre part, que ce dernier article regarde comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les sommes qui,

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 février 2026, la SCI SGL demande à la cour au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile de : -débouter la SCI ABF Patrimoine de son

916 du code de procédure civile.

Pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel de la société Laboratoires Phytoceutic, la société Certisys SPRL, se fondant sur les articles 4, 915-2, 954, 122 et 908 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée