1844-12 et 1622 du code civil, le jugement tranche, dans son dispositif, une partie du principal de sorte que l'appel est recevable en application de l'article 544 du code de procédure civile ; Que

700 du code de procédure civile et les dépens.

de l'article 910-4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

911, qui aurait prétendument couru à compter de la reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] à payer à la SCI Falgaet la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Sur les désordres affectant les locaux L'ancien article 910-4 du code de procédure civile (devenu article 915-2) applicable au litige dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties

1008 du Code civil ensemble les dispositions des articles 3 et suivants du décret du 7 août 1967.

700 du code de procédure civile.

représenté par Madame ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie du Géant Casino aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette