15 du décret du 9 décembre 2009 prévoyant l'application de l'article 930-1 du code de procédure civile aux actes de procédure autres que les déclarations d'appel et les constitutions à compter de l'arrêté

700 du code de procédure civile, la condamnation de l'appelante aux dépens ; elle évoque la violation des dispositions des articles 930-1et 906 du code de procédure civile (pas de recours à la voie électronique

Selon l'article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification

Cette déclaration d'appel n'a été formée ni par un avocat, conformément aux dispositions des article 930-1 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail, ni par un défenseur syndical, conformément

930-1 du code de procédure civile décret n° 2017-89 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du

les conditions de forme prescrites par l'article 930-1.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de

En cas d'impossibilité de transmission par voie électronique, il ressort de l'article 930-1 du CPC qu'il est procédé par cette autre voie.

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Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat ; Vu le courrier de Mme [O] épouse [L] reçu le 29 juin 2023 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article

remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article

------ APPELANT [P] [N] INTIMEE [M] [R] ---------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles

remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article

Ces dispositions sont applicables aux appels introduits à compter du 1er août 2016 qui sont soumis aux dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile régissant la procédure avec

MOTIFS Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour, qu''A peine