* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.

[T], pris de la violation des articles 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.

CRUZ ARRÊT : - rendu par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

110 et 115 de la loi du 6 avril 1816, codifiés à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7. Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

  29, within the meaning of Article 37 § 1 (c) of the Convention. 51.

Finally, it found that it was not necessary to examine the applicants' complaints under Articles 1 and 14 of the Convention and the complaint of applicant no. 14 under Article 8 of the Convention ( Loizou

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su