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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9535
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be258d0ccf000877e65e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 et de l'article R.1213-40 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c4964cdc6046d4735d90e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 juin 2025, qui a été annulée et remplacée par l'audience du 2 décembre 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a5054c6ec55cf7101ec
7 mai 2014
7 mai 2014
342,40 euros de rappel de salaire, avec en sus 10 % de congés payés ; * 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f858121050008662c8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° RG 23/01742 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2JJ Décisions : Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE du 20 septembre 2018 RG : 15/13360 Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE du 03 Juin2021 RG 18/16362
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07692
6 janvier 2015
6 janvier 2015
la procédure, motif pris de la nullité des opérations de géolocalisation et d'interceptions téléphoniques susmentionnées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a423
23 janvier 2008
23 janvier 2008
227-22 du Code pénal et réprimée par les articles 227-29 et 227-31 du même code.
Source officielle19e chambre
603552d6c97b497b94219c28
12 mai 2016
12 mai 2016
Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile invoqué par l'intimée aux fins d'obtenir la rectification de l'arrêt du 19 novembre 2015 : 'les dispositions de l'article précédent sont applicables
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a793371a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique
Source officielleService des référés
668c2e70894f7f4d2e0a9186
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’ATELIER JIM COSTAN [Adresse 18] [Localité 34] non comparante INTERVENANTES VOLONTAIRES La S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
9 mars 2007
Erick en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99453328fa00087a26b0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article 699 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les réductions Fillon: Il ressort des articles L242-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale que la réduction Fillon s'applique aux gains et rémunérations versées aux salariés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b31
17 octobre 2024
17 octobre 2024
: En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Par application des règles de compétence fixées par les articles L213-1, D213-1, et L243-7 du code de la sécurité sociale, pour la période ayant fait l'objet du contrôle, soit 2006 à 2008 inclus, la part
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd881
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les articles 386 et 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f22ae53fca3659f67246
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le délai de consultation Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, 'I.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a191e4acdc6046d47524d7f
28 mai 2026
28 mai 2026
maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
67ed7ec6da9e15c5131facf5
1 avril 2025
1 avril 2025
Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation notifiée le 19 septembre 2023, la société KIPLING demande, au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article
Source officiellePage 15 sur 20