Sur le fond et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, elle soutient que : 1/ la formalité de remise de la lettre avenant exigée par l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été respectée

pas de l'impossibilité de procéder au reclassement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement,

La Sas [5] indique que la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas applicable dès lors que la société n'a pas envisagé la modification du contrat de travail pour un motif économique

X... conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la

Enfin, sur le non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique, Madame [L] [X] fait valoir les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail qui auraient trouvé à s'appliquer

, de son contrat de travail ; qu'or, l'article L 1222-6 du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés

L. 1235-5 du code du travail.

L. 1233-57-6 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1233-57-9 et R. 1233-15 du code du travail qui prévoient expressément

Selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, il doit respecter une procédure spécifique

conclu le 12 septembre 2017, soumis aux anciens articles L.2242-21 et suivants du code du travail, impliquait que soit respectée la procédure prévue par l'article L.1222-6 du code du travail qui impose

L. 1222-6 du code du travail, une modification du contrat de travail portant sur votre nombre d'heures mensuelles, votre rémunération brute, vos jours et sites d'intervention.

dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail et obtenue par la contrainte ; - une violation de l'obligation de sécurité pour l'avoir affectée par la contrainte dans ce poste au contact de la

L. 1224-1 du code du travail et, partant, de celles de l'article L. 2134-35 du même code, en l'espèce aucune modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.

en se plaçant clairement sur le terrain de la modification du contrat de travail, a appliqué la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du Code du travail ; que la SAS LUNDBECK fait à juste titre observer

salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1222-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ; 3°) ALORS enfin

a fait l'objet d'un licenciement verbal le 31 août 2011, à titre infiniment subsidiaire que l'employeur a manqué aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail et que son refus d'une modification

L. 1222-6 du code du travail ; - le contrat de travail signé le 21 novembre 2008 avec l'intimée comporte seulement une clause de mobilité professionnelle, permettant une nouvelle affectation fonctionnelle

X... s'est vu proposer le 9 octobre 2013 , en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre