dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail faute de quoi, il doit être déclaré nul en application de l'article L. 1226-9 du même code puisqu'il n'a été licencié ni

Réponse de la cour, 11 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné, comme en l'espèce, que l'état de santé

L. 1226-14 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé ledit article. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

page 16) ; que pour satisfaire aux dispositions de l'article L 1226-12 du Code du travail, la Société Crown Emballage France écrivait d'ailleurs au salarié le 27 octobre 2011 dans les termes

Conformément aux dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail, 'lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs

L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

; Que suivant l'article L 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui

Il résulte des dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs

, que les dispositions de l'article L.1226- 12 du code du travail prévoit que la dispense de reclassement ne peut résulter que de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L 1226-10 du code du travail.

obligations de proposition de reclassement ; Mme X... a refusé le poste proposé ; les conséquences de son refus sont donc un licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1226-12 du code

Sur le reclassement : Aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui

Aux termes des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

Sur ce, Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

S'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article  R 4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque

transformations de poste, aménagement du temps de travail ; que celles de l'article L 1226-12 du Code du travail, dont Mme X... se prévaut, certes plus protectrices ne concernant que les inaptitudes d'origine

Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude à votre poste de travail et impossibilité de procéder à votre reclassement en application de l'article L. 1226-12