Il résulte de l'article L. 131-1 du code des assurances qu'en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte

du code de la consommation et L 132-21 du code des assurances ; ALORS enfin et en tout état de cause QU' avant la conclusion d'un contrat d'assurances sur la vie par une personne physique, l'assureur

Par conclusions n° 2 récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 13 janvier 2026, CEVA demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et ss, Vu l'article L. 133-8 du code de commerce,

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19, 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel ou à l'établissement de santé par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, doit préciser la cause, la nature et

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation,

Le 8 janvier 2014 la Caisse Primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales notifie au Docteur [F] [I], sur la base de l'article 1382 du code civil et après étude de ses prescriptions sur la période

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances

par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en ce qu'il a mis hors de

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

L. 132-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : 6.

L. 132-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code des assurances : 13.

était nécessairement la société propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce.

[ER] [LS], domicilié [Adresse 33], 129°/ Mme [XD] [VO], domiciliée [Adresse 223], 130°/ Mme [ZK] [LD], domiciliée [Adresse 84], 131°/ Mme [ID] [GK], domiciliée [Adresse 122], 132°/ Mme [ZB]

1382 du Code civil ; d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en évaluant le préjudice professionnel subi par M.

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil