213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement transmise au service du

classée pour laquelle une autorisation était demandée et en elle-même susceptible de nuire à l'eau et aux milieux aquatiques, cette construction était soumise aux articles L. 214-3 du même code et aux

, LAMBERSART 214 WALLON JEAN, 6 RUE DE PARIS, LAMBERSART 215 WERY RENE, 28 RUE DE PARIS, LAMBERSART 216 WAY BERNARD, 30 RUE DE PARIS, LAMBERSART 217 WAY DANIEL, 58 RUE DE PARIS, LAMBERSART

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption "

R. 211-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'une copie de cette délibération aurait été transmise conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme ; par voie de conséquence

de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme

en méconnaissance du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet ne peut en tout état de cause pas être régularisé dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé en application de l’

L 13-15 II 1° a du même Code que des terrains, constructibles suivant le 10 b précité, ne peuvent être qualifiés de terrain à bâtir que s'ils sont effectivement desservis par les voies et réseaux que

L. 210-1 du code de l’urbanisme.

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

vente Les Carrés de la Montorière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière et la condamne à

cadastrées section AD n° 214 et n° 215, situées au lieu-dit " Gate Bourse ".

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

L. 480-14 du code de l'urbanisme à fin de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur un terrain situé 10 boulevard de Tunis.