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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505099_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte de ces dispositions que la personne qui, ayant passé avec succès les épreuves d'examen de l'une des catégories de permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, entend
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004855_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004862_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
Source officielle2ème chambre
DTA_2300836_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 341-13 du code pénitentiaire ; - méconnait l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004854_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2506644_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Aux termes de l’article D. 41238 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable
Source officielleChambre 1-7
66878c7f05d6f7f678d48d22
4 juillet 2024
4 juillet 2024
» correspondant au montant des charges visées dans l'acte d'opposition signifié le 4 mai 2016, - de condamner Madame [G] [D] à verser la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a4
16 juin 2016
16 juin 2016
L.221-4, R.221-3 et R.221-4 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 56,114, 115, 117, 462, 536, 648, 848 et 849 du code de procédure civile Vu l'article 1382 du code civil Vu l'article 1134
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100119_20230831
31 août 2023
31 août 2023
R. 222-1 du code de la route.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008914_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
E, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001067_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
222-1 et R. 222-3 du code de la route.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001068_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
222-1 et R. 222-3 du code de la route.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006485_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005711_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations
Source officiellejuge unique
DTA_2001362_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
R. 222-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500582_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article A 221-4 : « Lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article A 221-1 sont formulées par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces derniers sont
Source officielle8ème chambre
DTA_2301603_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 221-4 et 5, ainsi que l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation - il est fondé à demander une compensation entre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310318
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L 221-4 du code de l'organisation judiciaire qui relèvent de la compétence du Tribunal d'instance ; que le Tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'actions immobilières pétitoires
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des
Source officiellePage 15 sur 15294