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1 864 résultats pour « article L 225-63 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdace1a81f73e607f231a8e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L.227-6 du code de commerce.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6274bcc12799a9057d5dd12e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] : L'article L.224-63 du code de la consommation dispose : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b677

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302081_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00219

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879de0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Statuant à nouveau : - juger que Mme [P] est forclose en son action, à défaut pour elle d'avoir émis des réserves dans les délais et formes prévues par les dispositions de l'article L 224-63 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6631db3aa91469000847ab3e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00625

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 63-4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

Source officielle
CA

Rétentions

66b30e012f025c562a98890b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Contrairement en effet à ce qui est soutenu, y compris en appel, sur l'absence de cadre légal, le contrôle routier ne se fonde pas sur l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et tout conducteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01149

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

et d'industries. 3- D'un nombre égal de représentants du personnel élus comme prévu à l'article 28 ci-dessous.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89270

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Ils soutiennent également que le manuel d'entretien relève de l'article L.221-1 du Code de la consommation.

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CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94832

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Caisse conclut à la confirmation du jugement en opposant les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce en l'absence de toute fraude, immixtion caractérisée ou disproportion des garanties

Source officielle
CA

Chambre commerciale

662209779ce142000838997d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le tribunal mixte de commerce de Nouméa a fait alors procéder au rappel du dossier sur le fondement des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce, afin que la débitrice s'expliquât sur l'existence

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6889a8ac0b31e6c455a28456

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

COMPAGNIE MARCO POLO, inscrite au RCS de [Localité 63] sous le N° 483 223 905, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège [Adresse 6] [Localité 41] Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064f

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à inventaire, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée conformément à l'article L 643-9 du code du commerce, - ordonné la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

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CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f55

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur les frais irrépétibles En appel, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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CA

Chambre Commerciale

644a129d656d26d0f8b57f6a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 1er février 2023, la SARL BFB Automobiles demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f45

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

les conditions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile et de l'article 23 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; - l'action a été engagée sur la base d'un contrat, le juge du contrat

Source officielle