CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 888 résultats pour « article L 271-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

IMMOBILIERc/S.C

660f94e8a40f8b0008cb725b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 22 janvier 2016, Monsieur [T] a notifié à la SCI Rok qu'il entendait exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

Page 15 sur 3095

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile TGI

628c764bdfcf1305b332f256

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

En effet celui-ci précise que « l'acquéreur déclare que, bien que la vente porte sur des locaux qu'il destine à l'habitation, il ne se considère pas comme un acquéreur non-professionnel au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af90

Appel

27 février 2008

27 février 2008

caduc ; Qu'elle n'a pas non plus usé de la faculté de rétraction ouverte par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation visée dans le compromis qui lui a été notifiée par remise

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff89dcdc6046d478a3685

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation impose la notification du contrat de construction de maison individuelle au maître de l'ouvrage non professionnel par lettre recommandée

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la vente conclue avec le cessionnaire, la cession ne vaudra que si ce dernier n'exerce pas son droit de rétractation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b24e4abc2618d50e04ed

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

1382 du code civil, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de : - déclarer nulle et de nul effet la promesse de vente signée le 16 mars 2006, En conséquence, - condamner la SCP [Z

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300455

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300899

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Dans la mesure où les présentes entreraient dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la substitution ne pourra intervenir que dans

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e85

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La demanderesse soutient dès lors, sur le fondement notamment des articles L.519-1 et suivants et R.519-28 du code monétaire et financier, 1992 et 1993 du code civil, et R.313-8 et suivants du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6817

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L.271-1 du code de la sécurité intérieure ; sur les parties privatives et la suppression des aérations susceptible de créer, selon l'intimée, une humidité importante dégradant fortement les matériaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681b

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L.271-1 du code de la sécurité intérieure ; sur les parties privatives et la suppression des aérations susceptible de créer, selon l'intimée, une humidité importante dégradant fortement les matériaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6823

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L.271-1 du code de la sécurité intérieure ; sur les parties privatives et la suppression des aérations susceptible de créer, selon l'intimée, une humidité importante dégradant fortement les matériaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6827

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L.271-1 du code de la sécurité intérieure ; sur les parties privatives et la suppression des aérations susceptible de créer, selon l'intimée, une humidité importante dégradant fortement les matériaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6829

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L.271-1 du code de la sécurité intérieure ; sur les parties privatives et la suppression des aérations susceptible de créer, selon l'intimée, une humidité importante dégradant fortement les matériaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f895

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

X... pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et statuant à nouveau de ce chef, de condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301039

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et que la mention de cette pièce annexée figurait à l'acte de vente du 11 mars 2011, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Pour finir, elle estime que le premier juge a fait une exacte application des articles 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301009

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

S'agissant de l'application des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'en cas de défaut de notification conforme de l'avant-contrat, la sanction n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f5

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Y... et Madame X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300589

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

avoir pris connaissance de l'acte qui lui a été notifié et avoir bénéficié du délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L. 271-1 du code susvisé ; qu'il apparaît ainsi que Jean-Marie D...a

Source officielle