AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
IMMOBILIERc/S.C
660f94e8a40f8b0008cb725b
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 22 janvier 2016, Monsieur [T] a notifié à la SCI Rok qu'il entendait exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 15 sur 3095
Chambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f256
22 avril 2022
22 avril 2022
En effet celui-ci précise que « l'acquéreur déclare que, bien que la vente porte sur des locaux qu'il destine à l'habitation, il ne se considère pas comme un acquéreur non-professionnel au sens de l'article
Source officielle