L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

C, qui soutient dans sa requête remplir les conditions prévues à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par l'article L 312-2 du même code précité

), mettant ainsi en évidence une convention dont découlait le caractère précaire des remises, et ont méconnu le sens et la portée des articles 314-1 et 314-10 du code pénal ; 3°/ subsidiairement, que

1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tous deux

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits au regard de l'article L. 314-11 du code de

articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

L'article L.312-16 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dispose que « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à l'article 144 du Code de procédure pénale l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, la cour

En ses dernières conclusions du 29 août 2024, les époux [J] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-31, L. 312-55, L. 314-26, L.

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer

l'article L. 218-2 du même code, peu important que les parties aient volontairement soumis le contrat de prêt aux dispositions de ce code relative aux crédits immobiliers (articles L. 312-1 et suivants

novembre 2019, la SA CREATIS a consenti à Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [X] épouse [Y] un regroupement de crédits soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation,

les 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article L. 313-1-2 du même code, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité, de la liberté

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 385, 593 et 802 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Frédéric X..

L 312-16 et 341-2 du code de la consommation.

Ils se prévalent des dispositions de l’article L 312-16 du Code de la consommation.