Sur la demande de délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable En application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable

793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts ; 3 ) que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de parts d'un GFA prévue par les articles 793-1-4 et 793 bis du

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments

L’article R. 322-1 du code de la route dispose par ailleurs que : « (…) / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par

définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est

L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que

L.761-1 du code de justice administrative, puis de dire que le jugement sera exécutoire dès son prononcé, en application de l'article R.522-13 du même code.

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L.232-1 et R.232-1 du code de l’expropriation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut de satisfaire aux conditions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, notamment quant à l’énoncé des conclusions et des moyens

58 du décret du 18 décembre 1927 applicable aux associations foncières urbaines en vertu de l'article R.322-1 du code de l'urbanisme : "Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au budget un crédit

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 322-2 de ce code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 13 août 2004, et qui est en vigueur jusqu'à l'intervention

patrimoine ; que le I de l'article 115, qui complète l'article R. 322-1 du code de justice administrative, donne compétence, pour connaître d'un appel formé contre la décision de l'arbitre, à la cour

voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative () ".

L'application neutre et uniforme de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, ne caractérise aucune discrimination. 23.

D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de