Aux termes de l’article L.5111-1 du code de la santé publique : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des

dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est prescrite en application de l'article L. 152-1 de ce code.

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de ce tribunal et de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

[D] [X] affirment que les dispositions de l'article L.512-1 du Code de commerce ne sont pas respectées, et que le titre ne vaut pas billet à ordre selon les dispositions de l'art.L.512-2 du Code de commerce

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

Aux termes du 1 du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

14, 16 du code de procédure civile, à l'article 6 de la convention EDH'.

des procédures fiscales par Jean-Paul X..., inspecteur des impôts précité et Patrick Le Z..., inspecteur des impôts ( ) au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie (pièces n° 3-1) ; qu'à

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

R. 661-1 du Code du commerce et 517-1 du Code de procédure civile et demande aux termes de son assignation actualisée par ses conclusions à l'audience de : - juger que les moyens de l'appel interjeté

L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.