Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

Dans ces conditions, la requérante ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 6.

24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

523 du même code.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a

524, 514-3 et 522 du code de procédure civile aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire, de consignation du contrat d'épargne financière

L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., coupable du délit d'abus des biens ou du crédit de la société Vectral, et

L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les parties de leurs autres demandes ; ' Condamné la société Europe Spa aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 3°/ au surplus qu'en imposant à l'organisme

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

CEDIV immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 528 766 082 représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S.

procédure civile mais relèvent principalement de l'arrêt de l' exécution provisoire prévu par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.

L. 521-2 du code de justice administrative.

121-3 du Code pénal, des articles L. 626-2, 2 , L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

524 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats; SUR CE, Par assignation en référé en date du 3 décembre 2014, Alain