Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L 552-1 du CESEDA, reprenant les dispositions de l'article 49 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modificatives de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, le juge des libertés et de la détention

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les pièces justificatives utiles notamment la copie du registre prévu à l'article L. 553-1 et le procès-verbal d'interpellation

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

16, paragraphes 4 et 5, et de la transposition en droit interne de ce texte résultant de la loi du 16 juin 2011, ayant notamment modifié l'article L 553-3 du CESEDA, et du décret du 8 juillet 2001, que

I... » ; ALORS QUE, premièrement, les garanties de représentation, au sens de l'article L.551-1 du CESEDA s'entendent des garanties de représentation sur le territoire français auprès des autorités françaises

Il ne justifie d'aucune vulnérabilité particulière au sens de l'article L. 522-3 du CESEDA, il n'est donc pas prioritaire pour l'attribution d'un hébergement.

Les articles 933 du code de procédure civile et R. 552-13 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

des L. 551-15 du CESEDA ; - elle méconnaît le droit européen.

Enfin, au terme de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

L. 551-2 al. 2) et R. 743-21 (ancien art. R. 552-6) du CESEDA.

L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de l'article 20.1 de la directive " Accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, s'agissant du non-respect

D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 551-16 du CESEDA ;

Sur le doute sérieux : - la décision a méconnu les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), faute pour l'administration d'avoir notifié

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Sur le fondement de l'article R. 743-12 du CESEDA (anciens articles R. 552-12 et R. 552-13), il incombe au ministère public lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif

L. 551-15 du Ceseda » ou auxquelles il peut « être mis fin en application de l’article L. 551-16 du Ceseda ».