du matériel nanti et, en raison de la transaction entre le liquidateur et les banques nanties, autorisé la vente en contrepartie du paiement du prix aux banques ; que l'article L 622-20 ancien du Code

du matériel nanti et, en raison de la transaction entre le liquidateur et les banques nanties, autorisé la vente en contrepartie du paiement du prix aux banques ; que l'article L 622-20 ancien du Code

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 alinéa 1 du code de commerce ; 4° alors que la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre

SUR CE : Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce ' Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

L. 623-4, L. 622-20 du code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; 2 / que les sanctions prononcées contre un dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

par un créancier ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 622-20 alinéa 1 du code de commerce, « le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

L. 622-20, alinéa 1, du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, a intérêt à intervenir dans le cadre d'une instance

L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;

I..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-20, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

Soutenant que l'hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de l'article L. 622-30 du code de commerce, par actes des 18 et 20 janvier 2023, la société TP2M et son mandataire judiciaire

les articles L. 621-12, L. 621-20 et L. 622-15 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance du juge-commissaire faisait obligation à La Poste d'acheminer vers l'étude du

L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code ; 2°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L. 622-14, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.