1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-343 du 9 avril 1991 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 411-32 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

[Cadastre 3]-1 du code rural, et qui doit permettre l'exploitation des parcelles selon son article D.

Si le bailleur a l‘obligation, , après avoir rappelé cette obligation la charge du preneur en vertu de l'article 1719-4° du code civil, d'assurer la permanence et la qualité des plantations, l'article

L 417-1 du Code rural ; 2.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté

685-1 du code civil étaient inapplicables.

agricoles s'applique aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 722-10 du présent code ; que l'article L. 731-10-1 du code rural issu de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

-2-1. " Aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

480, 633 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles d'indemnités formées par M.

L. 411-69 et L. 411-73 du code rural.

rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié par le décret n° 77-565 du 2 juin 1977 ; Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié par le décret n° 81-606 du 18 mai 1981 ; Vu le code

Les sociétés requérantes, groupes agroalimentaires acheteurs de lait, font valoir que, conformément aux articles L. 631-24 et R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime, elles sont liées aux producteurs

X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet