L.113-1 et L.113-8 du code des assurances, et de l’article 1231-1 du Code civil, de : enjoindre la société MACIF d’exécuter le contrat d’assurance la liant à elle en application des dispositions de

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

[NF] [IA], domicilié [Adresse 221], 120°/ M. [ER] [NG], domicilié [Adresse 132], 121°/ M. [VY] [XR], domicilié [Adresse 58], 122°/ Mme [HA] [CM], domiciliée [Adresse 158], 123°/ M.

Il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, à application du cumul d'assurance mais simplement à l'application du principe indemnitaire de l'article L 121-1 du Code des Assurances.

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 222-9 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

date de subrogation en application de l'article 1154, les condamner solidairement à payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens y compris les frais d'expertise de 1 578,84

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1251 du code civil ; 2.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2023, la société Generali Iard demande à la cour de : Vu l'article L.121-

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12 du code des assurances : 4.

qui ne saurait excéder la somme de 5.706,76 euros ¿ En tout état de cause : -de condamner la société HKY à payer 5.000 euros à Generali en application de l'article 700 du code de procédure civile

L.121-1 du code des assurances indiquent que l'assureur qui veut faire jouer la subrogation légale doit démontrer qu'il a réglé une indemnité en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 271 du code général des impôts ; 3°/ subsidiairement que lorsque l'activité principale de l'assuré ne permet pas de déduire la taxe sur

L. 125-1 du code des assurances : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens

X... des deux appartements, la cour d'appel a méconnu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-10 du Code des assurances ; 2 / que lorsque la chose achetée est la matière d'un risque

En se bornant à soutenir qu'un tel choix constructif revient à enrichir la victime en se prévalant des dispositions, au demeurant inapplicables de l'article L. 121-1 du code des assurances, dès lors qu'elles