Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4. " et aux termes de l'article R.121-4 du même code : " () Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié

novembre 1993 : Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'occupation des sols est rendu public par le maire ..." et qu'aux termes

D'une part, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : " Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-3 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des

Considérant qu'aux termes de l'article R*. 123-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant

soumis à l'avis de la direction générale de l'aviation civile, en méconnaissance de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme ; - le classement litigieux méconnait, en outre, l'article L. 121-27 du

cependant opposable à cette dernière dès lors que ladite convention a été publiée le 25 novembre 2008 au Registre du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA) la rendant opposable aux tiers en application de l'article

) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient au conseil municipal, au demeurant compétent pour élaborer le plan d'occupation des sols en vertu de l'article L. 123-3 du code de

contraire aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi la commune de Cruseilles et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

L'institut national de la propriété industrielle (INPI) s'est vu confier la mission d'organisme unique au sens de l'article L. 123-3 du code de commerce et assume notamment la charge de la gestion de ce

L'institut national de la propriété industrielle s'est vu confier la mission d'organisme unique au sens de l'article L. 123-3 du code de commerce et assume notamment la charge de la gestion de ce guichet

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

La prime individuelle est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents au regard de l'ensemble des missions définies pour les enseignants-chercheurs à l'article L. 123-3

Ces biens étant, selon eux, considérés comme des «   immeubles à utilisation spéciale   » au sens de l'article L. 123-3 du code rural, ils estimèrent que cette dépossession était prohibée.

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES)