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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et
Source officielle6e chambre
6375e51419047edcd18ff172
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[G] résulte de l'une des causes énoncées à l'article précité de l'article L.1233-3 du code du travail, le fait que le salarié ait poursuivi une collaboration comme consultant avec la société Touax étant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00968
9 juin 2015
9 juin 2015
L. 1232-1 du Code du Travail dispose que "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L. 1232 - 6 du même code prévoit que la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01796
22 septembre 2009
22 septembre 2009
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232 6 du code du travail ; 3° / que constitue une faute grave, et en toute hypothèse une faute de nature à justifier une procédure disciplinaire, le fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00747
13 mars 2012
13 mars 2012
L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du Travail, ensemble les articles L. 1152-4 et L. 1152-5 du même Code ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10135
7 février 2018
7 février 2018
L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9448616ed0f8cd50ec
2 mai 2023
2 mai 2023
travail ne figure pas au titre des causes de nullité définies à l'article 1235-3-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00254
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la société Cigala avait manqué à son obligation découlant de l'article L. 1225-55 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10577
29 mai 2019
29 mai 2019
L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13ddc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca5
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L. 1235-3 du code du travail seront fixés à la somme de 30 000 ¿.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68709e357c3ffdb9560b0785
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A ce seul titre, il doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon l'article L. 1232-6 du code du travail: ' lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01708
16 septembre 2009
16 septembre 2009
sérieuse, invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, devenu L. 1235-2 de ce code, sa demande tendant à faire réparer aussi bien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00167
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02574
7 décembre 2011
7 décembre 2011
X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la Convention Collective du Crédit
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En outre, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
67b0312bfaaa82907ff04523
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du salarié et également mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.
Source officielleChambre 4-2
5fca56af004a1c19011db30e
20 novembre 2020
20 novembre 2020
L'employeur objecte que l'article L.1235-15 du code du travail qui dispose que : 'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa307d009f81000890dcd6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la prescription et le bien-fondé des griefs Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité
Source officiellePage 15 sur 267