les articles L. 1233-15 et L 1233-39 du code du travail, ne prohibent nullement une information écrite sur les causes économiques du licenciement envisagé lors de la remise de la proposition de convention

L. 1233-58 du code du travail relatif aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, par l'article L. 1233-30 du même code, qui dispose que : " I.- (...) l'employeur réunit et consulte

L.1233-3 du Code du travail.

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

L. 1235-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 1233-31, L. 1233-32, L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail. 4° - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour

Le jugement est confirmé. 8- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

331,05 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 39 331,05 euros, à titre de

L. 1231-1 et L 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre des motifs de la décision attaquée et ne vise aucun chef du dispositif, est irrecevable ;

AUX MOTIFS QUE sur le transfert du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que selon l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans

L. 1235-1, et 1235-3 du Code du travail ; 2.

Il sera fait droit à l'évaluation de l'indemnité fixée par l'article R 1234-2 du code du travail, à concurrence de la somme non contestée de 615. 67 euros brut.

L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail.

de caractériser la prévisibilité d'un tel rythme de travail pour la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

L.1233-15 et L1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de CSP, dans tout autre document

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

dire non établi le grief de désorganisation de l'atelier ; qu'elle a ainsi violé les articles L 1232-1, L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail.