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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3841
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail (6 mois de salaire) avec intérêt légal à compter du prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil -5 000
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28ef
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc0b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il a également droit à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
19 avril 2022
, en vertu des articles 1104 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail, * 15.225,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 5.075,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
Source officielle9e Chambre C
615e0e71c25a97f0381f5690
12 septembre 2014
12 septembre 2014
L.1235-3 du code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfd
25 janvier 2016
25 janvier 2016
En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13bbcdc6046d4781ab4e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
10.1) ; - d'une indemnité légale de licenciement de 7 980,72 euros en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, le détail de calcul de ces indemnités figurant dans les conclusions de l'intimé
Source officielleChambre 4-3
643a4233d83dbd04f5fb28ed
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ab
5 septembre 2016
5 septembre 2016
La date de l'entretien préalable étant fixée au mercredi 10 septembre 2008, force est de constater qu'il ne s'est pas écoulé un délai de 5 jours ouvrables, tel que prévu par l'article L. 1232-2 du code
Source officielleChambre sociale
660f950da40f8b0008cb7797
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de ce dernier texte et de l'article R.1234-2 du code du travail, compte tenu d'un salaire de référence fixé au montant de 3037,92 euros sur la base du seul document comportant des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
24 mars 2015
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11276
7 décembre 2017
7 décembre 2017
d'appel a violé l'article 1184 du Code civil et les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366a
7 novembre 2016
7 novembre 2016
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629bbbeaaf44d62f53e91f
24 avril 2013
24 avril 2013
R 1454-28 du code du travail sont exécutoires à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire toutes ou partie des condamnations mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 et fixé la moyenne mensuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f804057b
20 avril 2023
20 avril 2023
l'article R. 1454-28 du code du travail, Débouté M.
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39de
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00777
16 juin 2021
16 juin 2021
temporaire dans les conditions prévues aux articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail n'est pas établie et par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebadc5b777c90992e42
18 janvier 2023
18 janvier 2023
* l' indemnité compensatrice de préavis : conformément aux dispositions de l' article L.1234-5 du code du travail, la société devra verser à Mme [J] le montant des salaires et avantages que la salariée
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8201
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, si le licenciement survient pour
Source officiellePage 15 sur 3135