Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405095_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre de l'enfant ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405081_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre de l'enfant ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404234_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 131-5 du code de l'éducation, ou à défaut, de reconsidérer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210980_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ou, à défaut de réexaminer sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513114_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513116_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513118_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405289_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-1 à L. 131-13 et R. 131-1 à R. 131-16-4 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403165_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205825_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
août 2021 et est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation quant à la notion de " situation propre à l'intérêt de l'enfant " ; la décision est également
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302865_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'autre part, l'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0e7
26 janvier 1988
26 janvier 1988
LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 5 et 58, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées
Source officielle1ère chambre
DTA_2202142_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203484_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 131-5 du code de l'éducation suppose une situation propre à l'enfant, celle-ci peut résulter, notamment, et dans son intérêt, de la pédagogie mise en place et s'entend donc comme le fait de proposer
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c631
29 avril 1985
29 avril 1985
ALINEA, DE LA LOI n° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS), DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DE LADITE LOI (ARTICLE 1800, 3E ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS), ENSEMBLE VIOLATION
Source officielle2ème chambre
DTA_2402249_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 1er juillet 2024 n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405753_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
M. et Mme B ont sollicité, le 28 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille
Source officielle1ère chambre
DTA_2401761_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401763_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officiellePage 15 sur 8536