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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401532_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505260_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ; o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'intérêt supérieur de son enfant tel que défini par la convention internationale relative aux droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400986_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de nature à établir une situation propre à leur enfant au sens de l'article L.131-5 du code de l'éducation ; - les caractéristiques du projet éducatif sont confuses sur l'organisation hebdomadaire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600576_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L.131-5 du code de l’éducation ; - la décision rejetant leur RAPO est insuffisamment motivée et entachée d’un vice de procédure en l’absence d’une instruction complète de la demande ; - elle porte
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506512_20250821
21 août 2025
21 août 2025
B comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304188_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502778_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire B... en famille sur le fondement du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de sa situation médicale ou, subsidiairement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102945_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 131-5 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504560_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00064_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404828_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C et Mme E ont sollicité, le 31 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204725_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204731_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204735_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204670_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2306574_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que le rectorat devait contrôler uniquement
Source officielle7éme chambre
DTA_2307150_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors le rectorat devait contrôler uniquement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206611_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du 24 août 2021, 5) retrait illégal d'une décision créatrice de droits, 6) méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, 7) méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, 8) erreur
Source officiellePage 15 sur 8536