X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont

et elles ne sauraient avoir pour effet de faire échec à la règle de compétence territoriale posée par l'article R 1412-1 du code du travail.

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 92-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

administrative aux titulaires de ladite allocation, dont le revenu au titre de l'année précédente n'excède pas la limite fixée à l'article 1417 du code général des impôts. 4.

de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article 1417 du code général des impôts.

L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que pour dire que M.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

L. 142-1 du même Code et l'article L. 1411-1 du Code du travail.

L.1411-1 et L.1411-2 du code du travail, et de dire que l'affaire lui sera renvoyée conformément aux dispositions alors applicables de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance devant se poursuivre

1412 et suivants du code de procédure civile.

L'article R. 4624-45-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, énonce qu'en cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I.

2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement

par acte d’huissier ; qu’en outre cette fois au visa de l’article L 211-1 du même code, elle considère que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 avril 2025 ne constitue pas un titre exécutoire dans

Aux termes de l'article L. 1121-4 du même code : " Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux ".

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,