[E] et ses sociétés, de voir écarter « l'ensemble des nouvelles pièces comme communiquées tardivement et en violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, sur la loyauté des débats

La société Epoka a saisi le 4 mars 2021 le président du tribunal judiciaire de Paris d'une requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un huissier

Par application des articles L. 141-2 et suivants du code de commerce, Mme [E] ne peut qu'être juridiquement considérée comme exploitant personnellement ce fonds de commerce, sauf à démontrer une location

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/03264 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3SR AFFAIRE :

L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

le 19 avril 2022 pour la sa Dexia Crédit Local, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil ensemble avec les articles 1147 et suivants anciens du même code,

somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de l'AARPI D...

pas été contestée ; - la clause attributive de compétence au profit du tribunal mixte de commerce de Versailles est inopposable en application de l'article 48 du code de procédure civile en l'absence

, sur le fondement des articles R.1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile

dispositions des articles L.236 - 3 - 1, L.145 - 16 alinea 2 et L.145 - 58 du Code de Commerce'; Vu les dispositions des articles L.145 - 14 et L.145 - 28 du même code'; Vu les dispositions des articles

de Bordeaux, en référé, les sociétés AJC Audit et Associés Audit Conseil Aquitaine aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

L.651-2 du code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

[B] d'avoir, en contravention avec les textes applicables, * au visa des articles R 743-140 et suivants du code de commerce, notamment de l'article R 143-7, versé une somme totale de 100 000 € prélevée

15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La SA Partner Engineering répond qu'elle n'a pas le statut de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 puisqu'elle n'a pas assuré la pose des panneaux et n'est intervenue que comme simple fournisseur