A titre liminaire, l'employeur soulève la prescription des demandes antérieures à juin 2018 en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail.

car prescrites sur le fondement des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail soit les demandes suivantes : * 8.884,86 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : 1-1/ Sur la demande au titre des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er,

L. 1245-1 et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que des contrats saisonniers successifs ne peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si le salarié saisonnier n'est pas employé pendant

[D], dont la qualité de salarié agissant par personne interposée était invoquée, la cour d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/

du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du RIN, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties

L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de dommages-intérêts présentée par la société à raison de la commission par son ancien salarié du délit d'intrusion dans le

de Rennes du 17 octobre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles R. 141-2, R. 141-1 et suivants et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'expertise sur pièces

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

, alors « que selon les articles Lp 1411-1 et Lp 1411-3 du code du travail de Polynésie française, les différents individuels du travail entre salariés et employeurs sont soumis au tribunal du travail

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 1461-1 du code

de toutes ses demandes, fins et prétentions ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER la société [1]

L. 1471-1 du code du travail et 1304 du code civil dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est

L 1411-1, L 1411-4, et L 1235-1 du code du travail ; 3.

[Y] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

travail et a donc violé les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause,

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail