L'article R. 151-7 du même code dispose que : " La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2o de l'article L. 152-5, est autorisée

L'article L. 153-45 du même code dispose que : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-2 du code de l'urbanisme et L. 123-1-2 du même code doit être écarté comme étant

4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code

au paragraphe b de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation est remplie" ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait déduire comme elle l'a pourtant fait de la seule définition par le POS de la

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.

L'article R. 151-28 de ce code précise dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 4°

L. 152-3 du code de l'urbanisme.

En outre, la MRAe a considéré que le rapport de présentation comprenait globalement, au plan formel, les éléments prévus par les articles L. 151-4 et R. 151-1 à R. 151-4 du code de l’urbanisme.

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / (...). » L’article R. 153-4 de ce code prévoit que ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet

d’un ensemble immobilier « [Adresse 26] » sis [Adresse 27] à [Localité 1], portant sur la construction de 4 bâtiments de 160 logements, 152 parkings et 1 commerce.