L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 341-1 et suivants du code forestier, et mentionne le 7° de l'article L. 341-5 de ce code, qui en constitue la base

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.623-1 du code de commerce.

En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus

présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () / 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; () II.- Le cas échéant

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.11-3 du code de l'expropriation ; Considérant que la déclaration d'utilité publique et les autorisations préalables aux opérations de défrichement prévues par les articles L.311-1 et L.312-1 du codeforestier

L. 362-1 du code forestier.

Leur superficie est limitée à 200 m² d'emprise au sol sur la même unité foncière. / Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L. 311-1 du code rural. () ".

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la