du travail, * 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société AZ BURGER

de Mme Liliane Y... n'avait jamais été portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

954, alinéa 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1 du même code.

, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure civile, les anciens articles L.3122-2 et L.3122-3 du code du travail, l'article L.3122-2, D.3122-7-1, l'article 20 V. de la loi 2008-798 du 20 août 2008, l'accord du 24 juin 2004 et l'instruction

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Le moyen, né de l'arrêt, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.

à 20 % et à 50 % prévus par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

I de l’article L. 3131-15 du même code.

code du travail ; - 18 773,16 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 35 000 euros à titre de dommages et intérêts

euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux légal à compter du 14 mars 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

; qu'il est de jurisprudence constante qu'en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue

Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit :Il mentionne :1°) la qualification du salarié, les éléments de la rémunération

, la Cour d'appel a violé ensemble l'article L.3123-14 du Code du travail et l'article 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006.