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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La demande est donc rejetée. 2- Sur la cessation de versement des indemnités journalières : Aux termes de l'article L 315-2 III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375617
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs
Source officielleServ. contentieux social
67114fa555a2a6f00e55602e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article L.443-2 du code de la sécurité sociale, “ si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire,
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article D. 315-2 du même code, 'préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article D. 315-2 du même code, 'préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments
Source officielleChambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca0f
15 avril 2025
15 avril 2025
maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L.251-2 et L.254-1 du code de l'action sociale et des familles. » L'article L.315-2,I du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983c75ccdc6046d47f04f93
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, “I.
Source officielle1ère Chambre
6163e9c82e03570bfc8b3f13
26 mai 2009
26 mai 2009
L 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Monsieur [D] produit au soutien de sa demande un extrait du règlement du lotissement de la zone artisanale et commerciale de La Négresse visé le 30 novembre
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
de l'assurance maladie. ['] Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail' » L'article L. 315-2 du même code précise que : « Les avis rendus
Source officielleChambre sociale
69cf54c7cdc6046d47f2dc66
2 avril 2026
2 avril 2026
A ce titre, il sera rappelé que selon l'article R. 315-2 du même code, le contrôle médical constitue un service national autonome, placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482b6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende conformément à l'article 315-2 du code pénal, -condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310382
5 juillet 2018
5 juillet 2018
J..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300934
8 juillet 2014
8 juillet 2014
R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement
Source officielle1ère chambre civile B
616337eb06e11dac7d76d0f5
26 octobre 2010
26 octobre 2010
2-1 du Code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9e
15 février 2006
15 février 2006
L 315-2-1 du code de l'urbanisme, - en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, 'à l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd60
3 juin 2008
3 juin 2008
X... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du NCPC comme étant non fondée. Condamner M. X... au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC. Condamner M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812851
31 mars 2014
31 mars 2014
R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de ce dernier article : " A l'expiration des délais prévus au second
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21b2f
10 avril 2024
10 avril 2024
prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants. " L'article L.442-5 précité précise que l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, prévoyant le contrôle médical de la caisse sur tous les
Source officiellePage 15 sur 7617